Article D781-101 · Code rural (nouveau) — CodexAI
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D781-101
Article D781-101
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 92
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 1 juillet 2016
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Texte de l'article
Les caisses générales de sécurité sociale sont soumises, pour les opérations du régime et sans préjudice de tous autres contrôles régulièrement institués, au contrôle du ministre chargé de la sécurité sociale.
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