Article D843-9 · Code rural (nouveau) — CodexAI

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Article D843-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 97

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2016

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Texte de l'article

Le préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, est l'autorité de tutelle de l'établissement.

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article D843-9 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 5 - Chambre 1

6034c95d9f9de2b3fa528346

27 septembre 2016

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