Article R958-31 · Code rural (nouveau) — CodexAI
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R958-31
Article R958-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 39
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 1 juillet 2016
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Texte de l'article
La durée de validité de l'autorisation de pêche, qui ne peut excéder une année, cesse au 31 décembre de l'année de délivrance.
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