Article R184-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 53

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2016

Texte de l'article

Pour l'application de l'article R. 113-1 à Saint-Pierre-et-Miquelon, le b est ainsi rédigé : " b) A la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon au titre d'activités agricoles ; ".

Articles cités dans le texte

Article R113-1

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R184-5 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2601032_20260126

26 janvier 2026

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2604648_20260320

20 mars 2026

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