Article R571-4 · Code rural (nouveau) — CodexAI
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R571-4
Article R571-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 62
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 1 juillet 2016
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Texte de l'article
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, le d du 1° de l'article R. 511-8 n'est pas applicable.
Articles cités dans le texte
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