Article D571-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 63

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2016

Texte de l'article

Pour l'application à Mayotte de l'article D. 511-54, le préfet a délégation permanente du ministre de l'agriculture pour demander la convocation de la chambre d'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte en session extraordinaire.

Articles cités dans le texte

Article D511-54

Décisions citant cet article

39 décisions liées

Décisions mentionnant Article D571-27 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2501943_20250310

10 mars 2025

6ème Chambre

DTA_2306395_20260324

24 mars 2026

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2201259_20220706

6 juillet 2022

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