Article R571-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 63

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2016

Texte de l'article

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 511-53 : 1° Au premier alinéa, les mots : " fixés ci-après : " sont remplacés par les mots : " fixés par arrêté préfectoral. " ; 2° Les autres alinéas ne sont pas applicables.

Articles cités dans le texte

Article R511-53

Décisions citant cet article

31 décisions liées

Décisions mentionnant Article R571-26 — à vérifier avec chaque décision.

1re chambre civile

69612704cdc6046d47c28a0b

6 janvier 2026

Référés Civil

69d04384cdc6046d470997ec

2 avril 2026

2ème Chambre

662209669ce142000838971f

18 avril 2024

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