Article R951-7 · Code rural (nouveau) — CodexAI
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R951-7
Article R951-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 73
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 1 juillet 2016
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Texte de l'article
Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte de l'article R. 914-8, au 2° le chiffre : " huit " est remplacé par le chiffre : " six " et le chiffre : " quatre " par le chiffre : " trois ".
Articles cités dans le texte
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