Article R958-24 · Code rural (nouveau) — CodexAI

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Codes de loi›Code rural et de la pêche maritime›Partie réglementaire›Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine›Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer›Chapitre VIII : Terres australes et antarctiques françaises et île de Clipperton›Section 2 : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises›Sous-section 4 : Dispositions particulières aux navires battant pavillon d'un Etat étranger›R958-24

Article R958-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 77

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2016

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Texte de l'article

Dans le cas où plusieurs navires participent à une même opération de pêche, chacun des navires doit être détenteur d'une autorisation de pêche individuelle.

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