Article R958-9 · Code rural (nouveau) — CodexAI
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R958-9
Article R958-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 79
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 1 juillet 2016
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Texte de l'article
Pour les zones maritimes classées en réserve naturelle nationale, les totaux admissibles de captures doivent être conformes aux orientations de leur plan de gestion.
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