Article R958-7 · Code rural (nouveau) — CodexAI
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R958-7
Article R958-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 79
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 1 juillet 2016
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Texte de l'article
La durée de validité de l'autorisation de pêche ne peut excéder une année. Elle ne peut être ni cédée ni vendue. Le refus opposé à une demande de l'autorisation doit être motivé et notifié au demandeur.
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