LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 73 > 17
Décisions mentionnant Article 59 nonies — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi relatif à l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'Union européenne
Prévenir le risque de récidive par l’obligation de soins : les apories de l’article 59 du code pénal suisse
Introduit en 2007 à l’occasion de la révision du code pénal suisse (CPS), l’article 59 a pour finalité de réduire les risques de récidive par le traitement psychiatrique de l’auteur d’un délit ou d’un crime. Cette sanction fait le pari d’un amendement du condamné en vue de sa réhabilitation. Or, la possibilité de reconduire les mesures pour une durée indéterminée et le défaut de structures de soins adéquates contrarient l’ambition initiale. Si ces aspects sont critiqués, l’article 59 ouvre un vaste chantier de réformes : le développement de l’expertise forensique et la création de territoires hybrides durablement occupés par une population de « patients-détenus ».
L’institution des organisations non commerciales dans le Code civil russe
Vladimirovna Talapina Elvira. L’institution des organisations non commerciales dans le Code civil russe. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 61 N°3,2009. pp. 567-585.
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00701
projet de loi relatif à l'application provisoire de la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes.
Sens et non-sens d'un Code civil européen
Dans le plan d'intégration économique mis en avant par l'Union européenne depuis quelques décennies déjà, le droit tient le premier rôle. C'est ainsi, par exemple, que le besoin d'atteindre à une compatibilité entre les droits nationaux et le droit supra-national européen pour favoriser la croissance du projet économique a conduit au développement d'un réseau serré d'intercesseurs (que l'on songe aux directives de la Commission européenne ou aux décisions de la Cour européenne de justice). L'ampleur de cet enchevêtrement soulève aujourd'hui la question d'une intégration juridique plus poussée encore laquelle, enracinant un espace culturel de marché et de conformité, prendrait la forme d'un droit commun européen. A cette enseigne, d'aucuns favorisent l'adoption d'un Code civil européen. Cette démarche peut-elle s'accorder avec la diversité des savoirs dont fait état la coexistence, au sein de l'Union européenne, de deux traditions juridiques qui se sont voulues distinctes l'une de l'autre ? Un Code civil européen peut-il, sans la trahir, prendre la mesure de l'histoire comme de l'actualité de l'expérience juridique européenne dans toute sa riche complexité ?