Article L531-0

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 57

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 3 janvier 2018

Texte de l'article

Dans le présent titre, l'expression : " instrument financier " désigne les instruments financiers au sens de l'article L. 211-1 et les unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement.

Articles cités dans le texte

Article L211-1 Article L229-7

Décisions citant cet article

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article L531-0 — à vérifier avec chaque décision.

Commission des sanctions

AMF:OS:fr-amf-15b10732d53ecd2f685d89caee4324cbb055906e

1 janvier 2000

Commission des sanctions

AMF:OS:fr-amf-544bcda7b8f977a9ae37f72912332a5ea95ff52c

1 janvier 2000

Commission des sanctions

AMF:OS:fr-amf-2d9f32a04bff474ca40c5f88b3a80041a9069c8d

1 janvier 2000

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