Article L545-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 67

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 3 janvier 2018

Texte de l'article

Les agents liés définis à l'article L. 545-1 sont immatriculés sur le registre unique mentionné à l'article L. 546-1.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article L545-5 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 1 - Chambre 12

68ef2a841643bddf8ff84e8f

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0722JUD003060407