Article L545-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 67

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 3 janvier 2018

Texte de l'article

Un agent lié ne peut recevoir ni fonds ni instruments financiers des clients de son mandant lorsque ce dernier n'est pas un établissement de crédit.

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article L545-3 — à vérifier avec chaque décision.

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00426

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:471287.20230720

Cour d'Appel

6253ca55bd3db21cbdd8ab8f