Article R6213-27 · Code de la santé publique — CodexAI
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R6213-27
Article R6213-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 79
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 27 juin 2016
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Texte de l'article
La commission élabore un règlement intérieur.
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