Article D6221-43 · Code de la santé publique — CodexAI
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Sous-section 2 : Dispositions relatives aux conditions de transmission d'échantillons à des laboratoires de biologie médicale établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
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D6221-43
Article D6221-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 81
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 27 juin 2016
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Texte de l'article
Les experts mentionnés aux articles D. 6221-30 et D. 6221-37 sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé.
Articles cités dans le texte
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