Article R229-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 79 > 28

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 30 juin 2016

Texte de l'article

La liste des gaz à effet de serre pris en compte pour la mise en œuvre de la présente section est fixée par arrêté du ministre chargé de l'écologie.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R229-45 — à vérifier avec chaque décision.

Avis

CADA:20224917

5ème Chambre

DTA_2205340_20250410