Article R512-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 81

Code de la consommation

En vigueurDepuis le 1 juillet 2016

Texte de l'article

Pour le contrôle des teneurs en mycotoxines contenues dans les denrées alimentaires, le prélèvement ne comporte qu'un échantillon.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R512-22 — à vérifier avec chaque décision.

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000030649710

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00797_20231110