Article R3821-10 · Code de la santé publique — CodexAI

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Article R3821-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 81 > 58

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 juillet 2016

Texte de l'article

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article R. 3115-53, les mots : " de l'article L. 522-1 du code de l'environnement ” sont remplacés par les mots : " de la réglementation applicable localement en matière de mise sur le marché et d'utilisation de produits biocides ”.

Historique des versions2 versions

MODIFIEDepuis le 12 janvier 2013→ 1 juillet 2016

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En vigueurDepuis le 1 juillet 2016

Décisions citant cet article

36 décisions liées

Décisions mentionnant Article R3821-10 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

1ère Chambre

62c52999a2c4236379079b8c

1ère Chambre

62c52999a2c4236379079b8a

1ère Chambre

6358cdfbc40aa805a7864da6

25 octobre 2022

Projets de loi liés

15 615 dossiers

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

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Doctrine & commentaires

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Chronique - 10. Droit pénal de la santé

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CHAMBRE 5 JEX

68658f8372b7e1b6bf1deff2

2 juillet 2025

2e chambre civile

68fb978211af6ba0065f3e68

23 octobre 2025

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Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

adopte15 juin 1977

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989

Isidore

Chronique - 10. Droit pénal de la santé

1 janvier 2013

village_justice

Article L138-10-1 du Code de la Sécurité sociale : une nouvelle taxe pour les laboratoires pharmaceutiques. Par Barbara Bertholet, Avocate.

Barbara Bertholet24 avril 2026

Un fâcheux mélange des genres et de nombreuses questions en suspens... Le PLFSS (Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026) pour 2026 a été débattu et adopté dans les conditions que nous connaissons. Le texte de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) qui en résulte nous réserve son lot de surprises.