Article 10

I.-A créé les dispositions suivantes : -Décret n° 73-541 du 19 juin 1973 Sct. Titre IV bis : Prolongation d'activité, Art. 32-1, Art. 35-1, Art. 32-2 A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 73-541 du 19 juin 1973 Art. 5, Art. 24, Art. 25, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34 A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 73-541 du 19 juin 1973 Art. 26