Texte de l'article
- Loi n°77-2 du 3 janvier 1977
Art. 22
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°77-2 du 3 janvier 1977
Art. 24
II. - Le I s'applique aux membres du conseil national et des conseils régionaux de l'ordre des architectes dont le mandat est en cours à la date de publication de la présente loi.