Les objets mobiliers appartenant à l'Etat ou à un établissement public de l'Etat sont classés au titre des monuments historiques par décision de l'autorité administrative, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture.
Décisions citant cet article
456 décisions liées
Décisions mentionnant Article L622-2 — à vérifier avec chaque décision.