Sauf dérogation accordée par le directeur interrégional des douanes et droits indirects aux conditions qu'il détermine, les alcools dénaturés par un procédé spécial doivent être utilisés au lieu même de leur dénaturation à la fabrication de produits achevés, industriels et marchands.
Décisions citant cet article
12 839 décisions liées
Décisions mentionnant Article 188 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.