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Article 79 · Code général des impôts, annexe I — CodexAI

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Article 79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 12

Code général des impôts, annexe I

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 10 juillet 2016Couverture de ce texte : inconnue

Texte de l'article

Pour les distilleries soumises au régime spécial prévu à l'article 57, il est fait application de plein droit des dispositions des articles 58, 59 , 70, 71, 74 et 76 et de l'article R. 32-2 du livre des procédures fiscales ainsi que des dispositions particulières prévues aux articles 80 à 85 et 87.

Historique des versions5 versions

MODIFIEDepuis le 1 juillet 1979→ 1 janvier 1982

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MODIFIEDepuis le 1 janvier 1982→ 4 août 2000

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MODIFIEDepuis le 31 mars 2001→ 13 juin 2016

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MODIFIEDepuis le 13 juin 2016→ 10 juillet 2016

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Décisions citant cet article

4 161 décisions liées

Décisions mentionnant Article 79 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01502

cr

6137261dcd580146774230b4

22 octobre 2003

cr

61372693cd58014677426ae2

5 septembre 2007

Projets de loi liés

7 540 dossiers

proposition de loi tendant à moderniser et à simplifier le Code général des impôts

en_cours15 mai 1979

proposition de loi tendant à modifier les articles 1411 et 1641 du code général des impôts

en_cours11 juillet 1990

Doctrine & commentaires

51 articles

Droit fiscal

Boizard Maryline. Droit fiscal. In: Revue juridique de l'Ouest, 2014-1. pp. 79-81.

Procédures collectives

Boizard Maryline. Procédures collectives. In: Revue juridique de l'Ouest, 2014-2. pp. 78-79.

Les effets du contrat à l'égard des tiers

Juredieu Franck. Les effets du contrat à l'égard des tiers. In: Revue juridique de l'Ouest, 2017-2. pp. 79-89.

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En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 10 juillet 2016

comm

61372345cd58014677407928

23 février 1999

cr

61372601cd58014677422367

13 octobre 1999

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Sénat

projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts

adopte14 octobre 1993

projet de loi adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon

adopte14 janvier 2015

projet de loi adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon

adopte14 janvier 2015

Présentation

Flichy Patrice, Garnham Nicholas. Présentation. In: Réseaux, volume 14, n°79, 1996. Recherches anglaises. pp. 5-6.

Brevets et sociologie du droit (Commentaire)

Cassier Maurice. Brevets et sociologie du droit (Commentaire). In: Sciences sociales et santé. Volume 26, n°4, 2008. pp. 75-79.