LEGIARTI000032916893

Table des matières 1. Dispositions générales 1. Dispositions générales Le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche et le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 constituent la base réglementaire de la mise en œuvre des dispositions relatives au terminal du journal de pêche électronique (JPE) et au centre de traitement à terre qui recevra et exploitera ces données. 1.2. Références documentaires DOCUMENT FICHIERS VERSION Schéma XSD du format ERS V3 national ers-operations-3.xsd 3.4.5 Schéma XSD du format NOR-ERS crews-codes-v2.xsd 2.1 1.3. Définitions Aux fins du présent document : 1.4. Champ d'application La présente réglementation s'applique au matériel mis à bord des navires de pêche sous pavillon français et aux services de communications associées entre les navires de pêche et l'autorité unique définie au chapitre 1.3, en application du référentiel réglementaire mentionné au chapitre 1.1. 2. Flux d'informations du JPE Les flux d'information du JPE sont conformes aux dispositions suivantes. 2.1. Flux électroniques de données du JPE N° FLUX ÉMETTEUR DESTINATAIRE DESCRIPTION 1 Données du JPE Capitaine du navire de pêche ou son représentant Autorité unique France Le capitaine envoie électroniquement à l'autorité unique France, selon les dispositions prévues par la réglementation en vigueur, les données du journal de pêche (incluant la notification préalable de retour au port, la déclaration de transbordement, de débarquement, de transfert). Ces données sont transmises en mode nominal via le terminal JPE. En mode secours, elles peuvent être transmises par messagerie électronique à l'adresse indiquée par l'autorité unique France. En outre l'opérateur de communications peut mettre à disposition de l'armateur un service web afin de permettre la notification préalable d'entrée au port et la déclaration électronique de débarquement/transbordement par connexion internet. Ce service permet de fournir en retour l'accusé de réception de l'autorité unique. 2 Accusé de réception au navire Autorité unique France Capitaine du navire de pêche ou son représentant Suite à chaque transmission de données effectuée par un navire vers l'autorité unique France, à l'exception des accusés de réception eux-mêmes (n° 2 et n° 4), un accusé de réception, conforme au format de données cité en annexe 1, est envoyé par cette Autorité unique vers le navire. Cet accusé de réception informe le capitaine du navire de pêche de la bonne réception des données par l'autorité unique France et de la conformité des données reçues (complétude des données obligatoires, qualité des données, cohérence métier, etc.). Si elle détecte des erreurs, manques ou incohérences dans les données transmises par le navire, l'autorité unique envoie un accusé de réception de non-conformité (NAK), qui mentionne le type d'erreur rencontré. En outre l'absence de réception d'accusé de réception suite à l'envoi de données par le navire déclenche une alarme au niveau du terminal JPE dans les conditions définies au chapitre XX du cahier des charges d'homologation présenté en annexe. 3 Message au navire Autorité unique France Capitaine du navire de pêche ou son représentant En tant que de besoin, l'autorité unique envoie au navire un message d'information, de requête de transmission de données, ou d'alerte. 2.2. Les segments de communication Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0167 du 20/07/2016, texte nº 9 à l'adresse suivante https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032914608 Le présent document s'intéresse aux segments navire - opérateur et opérateur - autorité unique France. Les autres flux d'informations ne sont pas couverts. 2.2.2. Segment navire - opérateur 1. Le segment navire - opérateur est utilisé par les flux suivants : N° ÉMETTEUR DESTINATAIRE DONNÉES TRANSMISES 1 Navire Opérateur Données du journal de pêche électronique envoyées depuis le terminal JPE. 2 Opérateur Navire Accusés de réception (de l'autorité unique vers le navire). 2. Le segment de communication navire - opérateur est un segment satellitaire. La démonstration de la zone de navigation compatible et de la disponibilité des segments est soumise à l'approbation de l'autorité compétente conformément aux dispositions du chapitre 5.2. 2.2.3. Segment opérateur - autorité unique France 1. Le segment navire - autorité unique est utilisé par les flux suivants : N° ÉMETTEUR DESTINATAIRE DONNÉES TRANSMISES 1 Opérateur Autorité unique France Données du journal de pêche électronique envoyées depuis le terminal JPE. 2 Autorité unique France Opérateur Accusés de réception (de l'Autorité unique vers le navire). 2. Le segment opérateur - autorité unique France utilise une connexion internet sécurisée. 3. Prescriptions applicables au terminal JPE Les éléments constituant a minima le terminal JPE sont : - un logiciel installé sur un ordinateur ; 3.2. Prescriptions générales 1. Le logiciel est installé sur un système dédié ou mutualisé. Dans ce dernier cas, il ne devra pas être compromis par les autres fonctionnalités de l'ordinateur et des installations auquel il est connecté. Le fournisseur du JPE spécifie les paramètres de configuration minimale requise (système d'exploitation, processeur, mémoire RAM, disque dur, carte graphique, etc.) permettant de garantir le bon fonctionnement du logiciel. 3.3. Prescriptions applicables au logiciel de gestion du JPE Les prescriptions applicables au logiciel de gestion du JPE sont définies dans le cahier des charges d'homologation présenté en annexe. Ce cahier des charges décrit en particulier : 4. Prescriptions relatives à l'installation et à l'entretien du terminal JPE 1. Le fournisseur du terminal JPE installe ou fait installer le terminal. 4.2. Mise à jour du terminal JPE 1. Le logiciel JPE peut être mis à jour pour suivre les évolutions : 4.3. Maintenance informatique du terminal JPE Le fournisseur assure un service de maintenance des différentes versions homologuées du terminal JPE incluant : 4.3.1. La maintenance préventive Le fournisseur teste le fonctionnement correct de son parc d'installation, physiquement (intervention d'un technicien) ou à distance, périodiquement et de manière spontanée, selon des modalités contractuelles qui lui incombent, pour vérifier que les terminaux JPE installé à bord des navires clients sont en bon état de fonctionnement. Le cas échéant, le fournisseur informe l'armement de toute déficience constatée. 4.3.2. La maintenance corrective Le fournisseur assure un service de maintenance corrective qui consiste en le traitement des pannes ou dysfonctionnements du terminal JPE. 4.3.3. La maintenance évolutive Le fournisseur assure un service de maintenance évolutive pour garantir la pérennité des matériels et logiciels, leur interopérabilité avec de nouveaux systèmes. 5. Prescriptions relatives à l'opérateur de communications 1. L'opérateur de communications, auprès duquel a contracté le capitaine ou l'armateur, assure la transmission des données du JPE entre le navire et l'autorité unique, conformément aux prescriptions du chapitre 2. 5.2. Couverture géographique 1. L'opérateur de communications précise la couverture géographique permise en la justifiant notamment au regard de la constellation satellitaire. 5.3. Environnements informatiques 1. L'opérateur met en place, maintient et utilise au moins un environnement dit "de formation" et un environnement "de production" pour la communication électronique des données décrite au chapitre 2. 5.3.1. Environnement de formation L'environnement de formation est utilisé pour vérifier et tester l'installation (chapitre 4.1) ou la mise à jour (chapitre 4.2) du terminal JPE à bord d'un navire. 5.3.2. Environnement de production L'environnement de production est utilisé pour les flux réels d'information décrits au chapitre 2. 5.4. Stockage des données 1. L'opérateur journalise tous les échanges avec les navires de pêche de son ressort et l'autorité unique France pendant une durée de 90 jours sur un mode glissant, à compter de l'heure de réception. 5.5. Format des messages 1. Le format en vigueur pour l'échange de données du JPE entre l'opérateur et l'autorité unique France est défini en annexe 1 du présent document. 5.6. Délai de transmission des données 1. Le délai de transmission des différents messages entre le terminal JPE installé à bord du navire et son envoi par l'opérateur vers l'autorité unique France n'excède pas 5 minutes, quelle que soit la position géographique du navire au sein de la zone de couverture géographique déclarée par l'opérateur dans au moins 99 % des cas. 5.7. Disponibilité des données 1. La disponibilité satellitaire, le traitement, le stockage et la transmission des données dans le délai requis sont assurés 24 h/24, 7 j/7 avec un taux minimal de disponibilité de 99 % par période de 12 mois glissants. 5.7.1. Maintenance planifiée 1. Des opérations normales de maintenance peuvent être programmées régulièrement. 5.7.2. Interruption non programmée Une interruption non programmée a lieu lorsque le système d'échanges de données s'arrête subitement de manière imprévue. Cette interruption peut intervenir à tout moment et sa durée varier en fonction de la cause du problème. 5.8. Intégrité des données L'opérateur doit prendre les mesures nécessaires pour que le contenu des messages ne soit pas altéré entre ce qui est émis par le navire et ce qui est transmis à l'autorité unique (et inversement). 5.9. Confidentialité des données 1. L'opérateur assure la confidentialité des données, y compris lors de leur traitement. 5.10. Support technique L'opérateur met en place et assure gratuitement une prestation d'"assistance technique" auprès de l'administration et des navires de son ressort, ayant les caractéristiques minimales suivantes : 5.10.2. Documentation et base de connaissances 1. L'opérateur met à disposition des utilisateurs une documentation claire de la procédure d'accès au support technique, sous forme d'une fiche remise au représentant du navire lors de l'installation du terminal JPE et, le cas échéant, intégrée au terminal et/ou accessible via un site internet. Un exemple de fiche est présenté en annexe 4. 5.10.3. Organisation du support et demandes prises en charge 1. L'opérateur désigne auprès de l'autorité unique un responsable qui supervise toutes les activités du support. 5.10.4. Traçabilité des demandes et de leur traitement - Reporting 1. L'opérateur enregistre toutes les demandes d'assistance reçues et l'historique de leur traitement. Ce suivi inclut a minima : 5.10.5. Qualité de la prise en charge 1. Des indicateurs de qualité de la prise en charge par le support technique sont définis, calculés par l'opérateur par période de 12 mois glissants et fournis à l'administration sur une base mensuelle. 5.10.6. Demandes d'intervention d'un installateur/réparateur à bord des navires 1. La liste des demandes d'assistance décrite au chapitre 5.10.4 permet notamment à l'administration de suivre le nombre d'interventions des installateurs/réparateurs, demandées par l'opérateur, pour un navire donné. Elle permet également de définir un taux annuel moyen d'interventions des installateurs à bord des navires. 5.11. Maintenance informatique Le fournisseur assure un service de maintenance du dispositif de communication et de supervision des données : 5.11.1. La maintenance préventive L'opérateur teste le fonctionnement correct de son système de communications et de supervision des données, physiquement (intervention d'un technicien) ou à distance, périodiquement et de manière spontanée. Le cas échéant, il prend les mesures nécessaires pour prévenir tout dysfonctionnement. 5.11.2. La maintenance corrective L'opérateur assure un service de maintenance corrective qui consiste en le traitement des pannes ou dysfonctionnement de son système de communication et de supervision des données. 5.11.3. La maintenance évolutive L'opérateur assure un service de maintenance évolutive pour garantir la pérennité de son dispositif de communication et de supervision des données, son interopérabilité avec de nouveaux systèmes. 6. Annexes Se référer aux schémas de données cités au chapitre 1.2, fournis sur demande auprès de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture. 6.2. Annexe 2. - Cahier des charges d'homologation des logiciels de gestion du JPE Fiche n° : IS-OOZ-AAAA-MM-JJ-NNNN Service : ERS V1 / ERS V3 / VMS Plate-forme : Production / Pré-production Date et heure de début d'incident : JJ/MM/AAAA HH : MM (UTC) Type d'interruption : Planifiée / Spontanée Origine supposée : Communication satellite /Plateforme d'échange opérateur / Plateforme d'échange DPMA Origine confirmée : Communication satellite /Plate-forme d'échange opérateur / Plate-forme d'échange DPMA Etat : En cours d'analyse / En cours de résolution / Clos Date et heure de fin d'incident : JJ/MM/AAAA HH : MM (UTC) Commentaire : Aucun message ERS V3 ne peut être échangé avec les autorités. Nous invitons les utilisateurs à poursuivre la saisie de leurs déclarations mais à ne plus procéder à leur envoi jusqu'à reprise du service. 6.4. Annexe 4. - Exemple de fiche de contact du support technique de l'opérateur Opérateur : Nom_Opérateur Logiciel : Nom_logiciel numéro_version Numéro de téléphone (jours ouvrés) : (+YY) N NN NN NN NN Numéro de téléphone (WE et jours fériés) : (+YY) N NN NN NN NN Courrier électronique : support@operateur.com Fax : (+YY) N NN NN NN NN Commentaire : Pour tout contact, merci de bien vouloir préciser l'identité du navire (nom, immatriculation) et donner le plus d'indications possibles sur le problème rencontré (description, fréquence, contexte, etc.).