Article L255-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 92

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 22 juillet 2016

Texte de l'article

Les baux réels solidaires conclus en méconnaissance de l'article L. 255-2, L. 255-3 ou L. 255-4 sont frappés de nullité.

8 décisions liées

Décisions mentionnant Article L255-17 — à vérifier avec chaque décision.

8ème chambre

DTA_2308880_20240503

8ème chambre

DTA_2206747_20250320

Chambre sociale

6031de74e4d3dab23909a10f