Article R4124-27 · Code de la défense — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations IA

Codes de loi›Code de la défense›Partie réglementaire›PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE›LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES›TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS›Chapitre IV : Organismes consultatifs et de concertation›Section 5 : Dispositions diverses›R4124-27

Article R4124-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 44

Code de la défense

En vigueurDepuis le 23 juillet 2016

Poser une question sur cet article

Texte de l'article

Les modalités d'application du présent chapitre sont précisées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur.

PrécédentArticle R4124-26 SuivantArticle R4124-3

← Retour au Code de la défense