Texte de l'article
Les conseils de la fonction militaire étudient toute question relative à leur force armée ou formation rattachée concernant les conditions de vie, d'organisation du travail ou d'exercice du métier militaire. Les conseils de la fonction militaire peuvent, le cas échéant, étudier les questions mentionnées au premier alinéa lorsque celles-ci concernent des militaires qui, étant représentés au sein de ces conseils : 1° Sont affectés hors de leur forces armées ou formation rattachée d'appartenance ; 2° Sont gérés par une formation rattachée ne disposant pas d'un conseil.