Codes de loiCode de la santé publiquePartie réglementairePremière partie : Protection générale de la santéLivre IV : Administration générale de la santéTitre III : Agences régionales de santéChapitre IV : Territorialisation de la politique de santéSection 3 : Territoires de démocratie sanitaire, zones du schéma régional de santé et conseils territoriaux de santéSous-section 1 : Territoires de démocratie sanitaire et zones du schéma régional de santé.Paragraphe 1 : Territoires de démocratie sanitaireR1434-29

Article R1434-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 94 > 40

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 29 juillet 2016

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Le directeur général de l'agence régionale de santé délimite, au sein de la région, les territoires de démocratie sanitaire afin de permettre, dans chaque territoire :

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