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Codes de loi›Code de la santé publique›Article R1434-9

Article R1434-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 94 > 78

Code de la santé publique
En vigueurDepuis le 29 juillet 2016
Légifrance

Texte de l'article

Pour atteindre ses objectifs, le schéma régional de santé mobilise notamment les leviers suivants :

Historique des versions3 versions

TRANSFEREDepuis le 1 avril 2010→ 21 mai 2010
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MODIFIEDepuis le 21 mai 2010→ 29 juillet 2016
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En vigueurDepuis le 29 juillet 2016

Décisions citant cet article

488 décisions liées

Décisions mentionnant Article R1434-9 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

TJ

CALAIS JCP

6a1f3672cdc6046d47df01dc

22 mai 2026
CA

Avis

CADA:20161966

9 juin 2016
TJ

4ème chambre

6866da75d33109fd079b359b

3 juillet 2025
CA

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15 615 dossiers
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proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025
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en_cours13 juillet 2000

Doctrine & commentaires

17 articles
Isidore

9. La fonction publique territoriale

1 janvier 1995

Ortiz Laure. 9. La fonction publique territoriale. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 15, 1995. pp. 405-438.

Isidore

9. Incertitudes privées et publiques sur les disparus

1 janvier 2014

« Si tu sais que c’est là une main, alors nous t’accordons tout le reste »Wittgenstein, De la certitudeLe caractère discret et massif, fuyant et omniprésent de la recherche des disparus apparaît dans divers films bosniaques, documentaires ou fictionnels. Dans Grbavica, l’héroïne rencontre un homme qu’elle a déjà croisé dans les couloirs des commissions de recherche des disparus ; ils se retrouvent dans cette douleur intime qu’ils taisent au quotidien. Gori Vatra, film mêlant le tragique au cocasse,...

Isidore
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15e chambre

62c67cb6ca9bf26379030a6b

6 juillet 2022
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202051

18 novembre 2010
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Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

adopte15 juin 1977
Sénat

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980
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projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989

L’influence de la fondamentalisation du droit au respect de la vie privée sur la mise en œuvre de l’article 9 du code civil

1 janvier 2015
village_justice

9 mars 2023, la loi adaptant le Code du travail au droit de l'Union européenne est définitivement adoptée.

3 mai 2023

Nouvel article de Juris Défi , un réseau de professionnels du droit qui réunit notaires et avocats issus de divers horizons, aux profils et compétences variés, au sein duquel chaque adhérent acquiert de nouveaux savoirs. La loi qui adapte le Code du travail au droit de l’Union européenne a été promulguée le 9 mars dernier et publiée au Journal officiel le lendemain. Retour sur les ajustements de plusieurs dispositions du Code du travail...

village_justice

La prescription administrative des travaux réalisés sans autorisation et l'article L421-9 du code de l'urbanisme. Par Victor de Chanville, Avocat.

Victor de Chanville9 mars 2023

En matière d’urbanisme, la réalisation de travaux sans autorisation est constitutive d’une infraction pénale. Même si une telle infraction peut bénéficier de la prescription, ce qui empêche toutes poursuites à l’encontre du contrevenant et permet notamment d’éviter d’être condamné au paiement d’une amende pénale et à la remise en état des lieux sous astreinte, cela ne rend pas pour autant le bâtiment légal en considération des règles administratives et d’urbanisme applicables. Une telle situation peut alors s’avérer pénalisante en cas de dépôt ultérieur d’un permis de construire puisqu’une régularisation d’ensemble est alors exigée.