Article R324-4-2 · Code des relations entre le public et l'administration — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code des relations entre le public et l'administration
›
Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
›
Titre II : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
›
Chapitre IV : Redevance
›
R324-4-2
Article R324-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 95 > 17
Code des relations entre le public et l'administration
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2017
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
Le montant total des coûts prévus au deuxième alinéa de l'article L. 324-1 est apprécié sur la base de la moyenne de ces coûts calculée sur les trois derniers exercices budgétaires ou comptables.
Articles cités dans le texte
Article L324-1
Précédent
Article R324-4-1
Suivant
Article R324-4-3
← Retour au Code des relations entre le public et l'administration