Texte de l'article
I.-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 62-1292 du 6 novembre 1962
Art. 3, Art. 4
II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales
Art. LO1112-11, Art. LO1112-12, Art. LO1112-14-2 III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
Art. 159