LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 47
Décisions mentionnant Article L16 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Détournement de procédure fiscale : annulation d'un redressement pour usage abusif des articles L16 et L69 du Livre de Procédures Fiscales. Par Nathalie Aflalo, Avocat.
L'administration fiscale ne peut imposer des revenus professionnels clairement identifiés comme revenus d'origine indéterminée. L'utilisation abusive des articles L16 et L69 du Livre des procédures fiscales peut entraîner l'annulation des redressements. Les Justifications doivent respecter la nature des revenus connus, conformément à la jurisprudence.
Perquisitions fiscales et droit au silence : une garantie en pleine construction. Par Frédéric Naïm, Avocat.
Le droit au silence du contribuable lors des opérations de visite et de saisie prévues à l’article L16 B du Livre des procédures fiscales connaît depuis deux ans une évolution jurisprudentielle remarquable, à la croisée du droit constitutionnel et du droit européen.
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proposition de loi portant simplification de dispositions du code électoral