Article L558-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 49

Code électoral

En vigueurDepuis le 1 janvier 2019

Texte de l'article

Le collège électoral est convoqué par décret publié au moins six semaines avant la date du scrutin.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article L558-29 — à vérifier avec chaque décision.

Président 7 : Mme BERIA-GUILLAUMIE - R. 222-13

DTA_2008055_20221123

Cour d'Appel

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