Article L220

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 49

Code électoral

En vigueurDepuis le 1 janvier 2019

Texte de l'article

Il doit y avoir un intervalle de six semaines au moins entre la date de la convocation et le jour de l'élection.

13 348 décisions liées

Décisions mentionnant Article L220 — à vérifier avec chaque décision.

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300065

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300066

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310088