Article L1213-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 09

Code des transports

En vigueurDepuis le 29 juillet 2016

Texte de l'article

Les dispositions propres à la planification régionale des infrastructures de transport de la région Ile-de-France sont énoncées au deuxième alinéa de l'article L. 4413-3 du code général des collectivités territoriales.

Articles cités dans le texte

Article L4413-3

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L1213-4 — à vérifier avec chaque décision.

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000028272378

4 décembre 2013

Voir toutes les décisions Créer une alerte

← Retour au Code des transports