Article R4251-10 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
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R4251-10
Article R4251-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 28
Code général des collectivités territoriales
En vigueur
Depuis le 6 août 2016
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Texte de l'article
En matière de climat, d'air et d'énergie, sont déterminées les mesures favorables au développement des énergies renouvelables et de récupération.
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