Article R4453-22 · Code du travail — CodexAI
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R4453-22
Article R4453-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 98 > 06
Code du travail
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2017
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Texte de l'article
L'employeur s'assure de la mise en œuvre de mesures et moyens de prévention complémentaires propres à garantir la santé et la sécurité des travailleurs.
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