Article R4724-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 98 > 07

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2017

Texte de l'article

Des arrêtés conjoints des ministres chargés du travail et de l'agriculture précisent les conditions d'accréditation et les méthodes à utiliser pour le mesurage : 3° Des rayonnements optiques artificiels ; 4° Des champs électromagnétiques.

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Décisions citant cet article

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Chambre 4-6

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21 janvier 2014

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