Article L2232-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 40

Code du travail

En vigueurDepuis le 10 août 2016

Texte de l'article

Un accord peut être négocié et conclu au niveau de plusieurs entreprises entre, d'une part, les employeurs et, d'autre part, les organisations syndicales représentatives à l'échelle de l'ensemble des entreprises concernées.

Décisions citant cet article

47 décisions liées

Décisions mentionnant Article L2232-36 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

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21 mai 2026

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