Article L2232-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 40

Code du travail

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 10 août 2016Couverture de ce texte : inconnue

Texte de l'article

Un accord peut être négocié et conclu au niveau de plusieurs entreprises entre, d'une part, les employeurs et, d'autre part, les organisations syndicales représentatives à l'échelle de l'ensemble des entreprises concernées.

Décisions citant cet article

58 décisions liées

Décisions mentionnant Article L2232-36 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

7ème Ch Prud'homale

6a0fe8eecdc6046d4787c455

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69c586becdc6046d4713d8b3

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