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DISPOSITIONS TECHNIQUES Avitaillement en carburant d'un aéronef : ensemble des opérations de livraison ayant pour but l'emplissage d'un carburant dans des réservoirs d'un aéronef. 2. Conception Sur les hélistations au-dessus d'un immeuble, l'avitaillement s'effectue à partir d'un dispositif de distribution fixe. 2.2. Implantation Le stockage du carburant est installé à la surface du sol ou enterré. http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120807&numTexte=16&pageDebut=12931&pageFin=12934 2.3. Protection électrostatique Les équipements métalliques (notamment les réservoirs, les cuves, les canalisations) sont mis à la terre conformément à la norme NF C15-100, version décembre 2002. 2.4. Issues de secours Au moins deux issues de secours, éloignées et installées de manière à intervenir et évacuer quel que soit l'emplacement du sinistre, sont prévues sur l'hélistation. 2.5. Signalisation Un panneau sur le dispositif de distribution indique la présence de liquide inflammable et sa nature. 2.6. Stockage des flexibles et réceptacles des ajutages Le stockage des flexibles de distribution et les réceptacles des ajutages sont conçus de manière à ne pas endommager les flexibles et les réceptacles. 2.7. Pompes Les pompes sont installées en dehors de l'aire de mouvement telle que définie dans l'arrêté du 29 septembre 2009 modifié susvisé. 2.8. Tuyauteries Les tuyauteries enterrées sont maintenues conformes aux dispositions de l'arrêté du 18 avril 2008 modifié susvisé. 2.8.2. Tuyauteries aériennes Les tuyauteries aériennes sont maintenues conformes aux dispositions de l'arrêté du 22 décembre 2008 modifié susvisé. 2.9. Flexibles de distribution Les flexibles de distribution sont maintenus conformes à la norme NF EN 1360 de novembre 2005. 2.10. Ajutages Les ajutages sont équipés d'un dispositif antidébordement. 2.11. Dispositif de mise sous tension de la pompe Le dispositif de mise sous tension de la pompe est équipé d'un interrupteur marche-arrêt, d'un voyant lumineux quand le dispositif est sous tension et d'un temporisateur pour une mise hors tension automatique. 2.12. Dispositif de coupure générale en cas d'urgence Une hélistation en terrasse dispose : 2.13. Maintenance du dispositif d'avitaillement Les équipements sont maintenus conformes aux dispositions de la partie 2. Conception de la présente annexe. 3. Procédures d'exploitation L'exploitant de l'hélistation établit des procédures d'avitaillement qui contiennent notamment les modes opératoires et les procédures d'urgence. Les modes opératoires sont disponibles à chaque poste de distribution. 3.2. Connexions Avant toute autre opération, la liaison équipotentielle est réalisée entre l'hélicoptère à avitailler et les équipements d'avitaillement. 3.3. Contrôle des fuites de carburant A la fin de l'avitaillement, tous les flexibles de distribution sont rangés, et de manière à ne pas endommager les flexibles et les réceptacles. 3.4. Coupure générale du système en cas d'urgence Les procédures d'exploitation de l'hélistation sont telles que les accès aux systèmes de coupure générale de l'alimentation électrique du dispositif de distribution sont conservés libres pendant l'avitaillement. 3.5. Interruption du débit de carburant La cause d'une interruption du débit de carburant est identifiée avant la reprise de l'avitaillement. 3.6. Interdiction concernant l'avitaillement Le transfert de carburant d'un hélicoptère vers un autre hélicoptère est interdit. 3.7. Suspension de l'avitaillement En cas de temps orageux sur l'hélistation, l'avitaillement est interrompu. 3.8. Positionnement de l'hélicoptère pendant l'avitaillement Pendant l'avitaillement, l'hélicoptère à avitailler est positionné de manière à ce que l'orifice de son réservoir soit situé : 3.9. Position des véhicules d'avitaillement Sur les hélistations sur lesquelles l'hélicoptère est avitaillé par un dispositif de distribution mobile, l'exploitant de l'hélistation prévoit une procédure relative à la position des véhicules devant avitailler un hélicoptère. 4. Mesures de lutte contre l'incendie L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, dont au minimum : Les moyens de lutte contre l'incendie prescrits dans les paragraphes précédents peuvent être remplacés par des dispositifs d'extinction présentant une efficacité au moins équivalente. 4.2. Modalités d'intervention Des consignes d'utilisation des moyens de lutte contre l'incendie sont établies dans les procédures d'exploitation de l'hélistation. Les interventions des personnels sont enregistrées.