Article L1255-14 · Code du travail — CodexAI

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Article L1255-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 29

Code du travail

En vigueurDepuis le 10 août 2016

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Texte de l'article

Est puni de 3 750 € d'amende le fait pour un entrepreneur de portage salarial :

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L1255-14 — à vérifier avec chaque décision.

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2023:0323DEC003987921

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