Article L3123-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 99

Code du travail

En vigueurDepuis le 10 août 2016

Texte de l'article

Des décrets déterminent les modalités d'application de la présente section soit pour l'ensemble des professions ou des branches d'activité, soit pour une profession ou une branche particulière. Si, dans une profession ou dans une branche, la pratique du travail à temps partiel provoque un déséquilibre grave et durable des conditions d'emploi, des décrets, pris après consultation des organisations d'employeurs et de salariés intéressées, peuvent instituer des limitations du recours à cette pratique dans la branche ou la profession concernée.

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Décisions citant cet article

337 décisions liées

Décisions mentionnant Article L3123-32 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

TCOM

Trib. de Commerce

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28 avril 2026

4e chambre civile

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21 mai 2026

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Sénat

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Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

La nécessaire autonomie de la notion de créance postérieure de l'article L 621-32 du Code de commerce

1 janvier 2004

Zalewski Vivien. La nécessaire autonomie de la notion de créance postérieure de l'article L 621-32 du Code de commerce. In: Revue juridique de l'Ouest, 2004-3. pp. 355-374.

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