Article L3141-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 07

Code du travail

En vigueurDepuis le 10 août 2016

Texte de l'article

Les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané.

138 décisions liées

Décisions mentionnant Article L3141-14 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cc70bd3db21cbdd901cd

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01474

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11237