Article L3141-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 08

Code du travail

En vigueurDepuis le 10 août 2016

Texte de l'article

Les salariés de retour d'un congé de maternité prévu à l'article L. 1225-17 ou d'un congé d'adoption prévu à l'article L. 1225-37 ont droit à leur congé payé annuel, quelle que soit la période de congé payé retenue pour le personnel de l'entreprise.

Articles cités dans le texte

Article L1225-37 Article L1225-17

Décisions citant cet article

49 décisions liées

Décisions mentionnant Article L3141-2 — à vérifier avec chaque décision.

2e chambre sociale

68de071f1bc19e7640ea3e5d

1 octobre 2025

Chambre 4-1

69623b47cdc6046d47d5d3a5

9 janvier 2026

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042100821

8 juillet 2020

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