LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 10
Décisions mentionnant Article L5134-126 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
17e Chambre
6160964741ad74d62c181869
proposition de loi modifiant le code du travail et relative à la négociation sur l'aménagement du temps de travail