Article L3142-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 17

Code du travail

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 10 août 2016Couverture de ce texte : inconnue

Texte de l'article

Le salarié bénéficie à sa convenance des dispositions de l'article L. 3142-79, à condition que chaque absence soit au moins d'une demi-journée entière. Il avertit son employeur vingt-quatre heures au moins avant le début de chaque absence.

Historique des versions3 versions

TRANSFEREDepuis le 1 mai 2008→ 1 mai 2008

Voir cette version →

MODIFIEDepuis le 1 mai 2008→ 10 août 2016

Voir cette version →

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 10 août 2016

Décisions citant cet article

117 décisions liées

Décisions mentionnant Article L3142-80 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Avis

CADA:20161366

12 mai 2016

Avis

CADA:20160955

28 avril 2016

Avis

CADA:20160985

28 avril 2016

Projets de loi liés

5 440 dossiers

Sénat

proposition de loi portant simplification du code du travail

en_cours7 février 2007

Sénat

projet de loi modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L 711-12 du code du travail

adopte29 septembre 1993

← Retour au Code du travail