Article L3142-70 · Code du travail — CodexAI

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Codes de loi›Code du travail›Partie législative›Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale›Livre Ier : Durée du travail, repos et congés›Titre IV : Congés payés et autres congés›Chapitre II : Autres congés›Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant›Sous-section 6 : Congé de solidarité internationale›Paragraphe 1 : Ordre public›L3142-70

Article L3142-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 17

Code du travail

En vigueurDepuis le 10 août 2016

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Texte de l'article

En cas d'urgence, l'employeur n'est pas tenu de motiver son refus et son silence ne vaut pas accord.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00788

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