Article L3142-116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 22

Code du travail

En vigueurDepuis le 10 août 2016

Texte de l'article

L'employeur informe le salarié de sa décision relative à la date de départ choisie par ce dernier. A défaut de réponse de la part de l'employeur dans un délai fixé par décret, son accord est réputé acquis.

Historique des versions2 versions

MODIFIEDepuis le 1 mai 2008→ 10 août 2016

Voir cette version →

En vigueurDepuis le 10 août 2016

Décisions citant cet article

308 décisions liées

Décisions mentionnant Article L3142-116 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

TCOM

4ème chambre

69ea856acdc6046d474dce25

17 avril 2026

MONTREUIL JCP

69d8127fcdc6046d47b0f975

9 avril 2026

Pôle 4 - Chambre 7

6364bbdde405357f749eab8d

3 novembre 2022

Projets de loi liés

5 440 dossiers

Sénat

proposition de loi portant simplification du code du travail

en_cours7 février 2007

Sénat

projet de loi modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L 711-12 du code du travail

adopte29 septembre 1993

← Retour au Code du travail